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TAXES RELATIVES A LA DELIVRANCE D’UN TITRE DE SEJOUR

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Le Mrap dénonce la loi votée par l’ancienne majorité. (TAXES RELATIVES A LA DELIVRANCE D’UN TITRE DE SEJOUR)

jeudi 20 septembre 2012 par mrap

Les dispositions de la loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 et en particulier son article 62 qui a modifié les articles L.311-13, L.311-41 et L.626-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers, loi votée par l’ancienne majorité vont à l’encontre de la gratuité du service public



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