Les dispositions de la loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 et en particulier son article 62 qui a modifié les articles L.311-13, L.311-41 et L.626-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers, loi votée par l’ancienne majorité vont à l’encontre de la gratuité du service public