MRAP50
Accueil du site > PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE FONDEE (...)

PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE FONDEE SUR L’ORIENTATION SEXUELLE

Articles de cette rubrique


Plainte contre X pour provocation publique à la haine ou à la violence fondée sur l’orientation sexuelle. (PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE FONDEE SUR L’ORIENTATION SEXUELLE)

lundi 10 avril 2017 par mrap

A

Monsieur le Procureur de la République

Près du Tribunal de Grande Instance

Rue du Palais de Justice 50207 Coutances Cedex



Provocation à la haine ou à la violence fondée sur l’orientation sexuelle (PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE FONDEE SUR L’ORIENTATION SEXUELLE)

lundi 10 avril 2017 par mrap

A

Monsieur le Directeur de Décathlon

240, rue Joseph Cugnot 50000 Saint-Lô



Accueil du site | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 35987

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE FONDEE (...)   ?

Site réalisé avec SPIP 2.1.10 + AHUNTSIC

Creative Commons License