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PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE FONDEE SUR L’ORIENTATION SEXUELLE

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Plainte contre X pour provocation publique à la haine ou à la violence fondée sur l’orientation sexuelle. (PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE FONDEE SUR L’ORIENTATION SEXUELLE)

lundi 10 avril 2017 par mrap

A

Monsieur le Procureur de la République

Près du Tribunal de Grande Instance

Rue du Palais de Justice 50207 Coutances Cedex



Provocation à la haine ou à la violence fondée sur l’orientation sexuelle (PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE FONDEE SUR L’ORIENTATION SEXUELLE)

lundi 10 avril 2017 par mrap

A

Monsieur le Directeur de Décathlon

240, rue Joseph Cugnot 50000 Saint-Lô



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