MRAP50

A Monsieur le procureur de la République Près du Tribunal de Grande instance 50100-Cherbourg

mardi 10 mars 2015 par mrap

Objet : Plainte pour provocation à la discrimination pour non appartenance à la nation française.

Réf. : Loi du 29 juillet 1881

Monsieur le procureur,

Dans le journal Ouest-France du lundi 9 mars 2015, édition Saint-Lô-Coutances-Cherbourg, rubrique Carentan-Sainte Mère Eglise, et sous le titre « Front National : Immigration, insécurité et impôts ; élection départementale : 22 et 29 mars 2105 » Monsieur Franck Simon et Madame Isabelle Lelièvre déclarent : « Nous souhaitons que les aides sociales soient revues et épluchées et surtout qu’elles soient attribuées aux personnes qui en ont le plus besoins et en priorité aux nationaux ». A l’évidence, ces propos se rattachent au programme du Front National, prônant la « priorité ou la préférence nationale », notion qui n’existe pas dans la législation française et qui, contraire à l’égalité de traitement, constitue une discrimination. Le lien avec le parti atteste qu’il y a la volonté délibérée des auteurs de provoquer à la discrimination.

Au vu de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : articles 1,6 et 8 ; de la Constitution du 4 octobre 1958 : articles 1,2 et 3 et du préambule du 27 octobre 1946 : articles 1,2 et 12 ; du Code pénal : articles 225-1 ; 432-7 et 432-17, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : les étrangers en situation légale doivent être traités absolument comme les nationaux du point de vue des droits sociaux. Le cas contraire est une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Considérant que, le juge administratif a régulièrement censuré les discriminations sur la nationalité, introduites par quelques collectivités locales.

Considérant que les principes d’égalité et de non-discrimination sont garantis par divers instruments internationaux ratifiés par la France, notamment : Déclaration universelle des droits de l’homme : préambule et article 2,
- Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale : articles 2 à 7, Pacte international relatif aux droits civils et politiques : articles 2 et 26, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : article 2, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : article 14, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, Convention 118 de l’Organisation Internationale du Travail.

Considérant que l’article 24 alinéas 5 et 6 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, sanctionne « ceux qui (…) auront provoqué à la discrimination (….) à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur (…) non appartenance à un ethnie, une nation (…) déterminée. »

Vu, l’article 2-1 du Code de procédure pénale et considérant que le comité du Mrap est réguliérement déclaré depuis le 19 juin 1984 : numéro d’association préfecture de la Manche 0504002265 ; numéro SIREN 492 984 307.

Eu égard à l’atteinte aux droits et libertés fondamentales de la personne humaine, le Mrap dépose plainte contre les auteurs de propos dont le but, dans un contexte de contraintes budgétaires, est d’amener tous les élus à adopter un comportement discriminatoire direct et explicite dans l’attribution des aides sociales à ceux n’ayant pas la nationalité française, en particulier les immigrés. Dans le climat de montée de la xénophobie, la provocation tend aussi à susciter chez les lecteurs du journal, et plus largement dans l’opinion publique, des réactions psychologiques, voir physiques, à l’égard ce ceux n’appartenant pas cette nationalité.

Discriminer les étrangers en leur refusant l’accès aux droits des Français est illégal. C’est aussi immoral, indigne et injuste. Contrairement à ce qui va dans le sens de la justice, la priorité nationale alimente les peurs et les fantasmes contre tous ceux qui paraissent étrangers et pousse irrésistiblement notre société vers une politique discriminatoire raciste.

Souhaitant donc que votre Parquet soit particulièrement vigilant pour que cessent, en particulier lors des campagnes électorales, les déclarations ou écrits caractérisant le délit d’incitation et de provocation à la discrimination nationale, nous prions de croire, Monsieur le procureur, en l’assurance de nos sentiments respectueux.

Pour le Comité du Mrap,

Le président,

Jacques Declosménil


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