MRAP50

Initiative du Collectif des Associations Citoyennes

jeudi 6 novembre 2014 par mrap

Saint-Lô le jeudi 6 novembre 2014

à

Madame Danièle Polvé-Montmasson

Préfète de la Manche

Madame la préfète,

Avec la signature de la Charte d’engagements réciproque le 14 février 2014, l’Etat et les représentants des collectivités territoriales ont reconnu l’apport déterminant des associations à la vie démocratique et à la cohésion sociale. De plus, le Premier ministre a décidé de mettre en avant le rôle essentiel du monde associatif en décrétant 2014 « année de l’engagement associatif. »

Malgré ces discours officiels, de lourdes menaces annoncent un recul considérable du soutien public à la vie associative, à savoir :

réduction des dépenses en 2015-2017, d’une ampleur inédite, susceptible d’entraîner la diminution d’un tiers des financements publics aux associations, (Etat, collectivités locales, caisses d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales…) à l’horizon 2017,

projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, qui méconnaît la participation citoyenne sur les territoires de vie,

risque de mettre à mal les associations, dès lors qu’elles n’auraient plus qu’un seul financeur public,

projet d’instaurer une procédure relative aux obligations à impact social examinée par le gouvernement,

proposition d’instaurer des partenariats publics-privés pour le financement des associations, les réduisant à un rôle de simples exécutants,

possibilité pour des opérateurs commerciaux de réaliser des profits sur l’action sociale.

C’est insupportable. Chacun connaît les limites du financement privé qui dénature le sens de l’action associative. Tout cela se traduira par la quasi-obligation pour les associations de recourir à des emplois précaires et sous-qualifiés ou au dispositif du service civique. Ces artifices de gestion, qui fragiliseront encore plus les projets associatifs, ne sauraient en aucune manière compenser un désengagement de l’Etat et des collectivités.

Aller jusqu’au bout de cette logique, aboutirait à un nombre considérable de personnes exclues des activités associatives, à la perte de beaucoup d’emplois et une disparition accélérée des association citoyennes.

Il ne peut pas y avoir de nation républicaine sans reconnaissance du rôle fondamental des associations dans la construction d’une société solidaire et démocratique.

Aujourd’hui, dans notre pays se pose dramatiquement la question sociale et du repli sur les valeurs identitaires. Les militants antiracistes que nous sommes, constatent chaque jour que remettre en cause le rôle des associations dans notre démocratie et le pouvoir des citoyens d’agir, favorise la violence et la désespérance civique.

C’est pourquoi le Mrap, organisation nationale non gouvernementale, dotée d’un statut consultatif auprès de l’ONU, membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Association d’éducation populaire, participe au Collectif des Associations Citoyennes.

Dans le cadre des initiatives prévues par ce collectif le 6 novembre, au travers du comité de la Manche, le Mrap demande solennellement :

la mise en place de financements stables et garantis pour les associations qui contribuent à l’intérêt général et s’engagent au service du bien commun,

l’arrêt effectif des injonctions à la concentration et aux recours aux financements privés,

l’abandon immédiat du projet d’instaurer un système dit d’« obligation à impact social »,

une organisation de la vie associative autour de compétences partagées entre tous les niveaux de collectivités afin de permettre des coopérations et des cofinancements,

le renforcement de la concertation citoyenne et de la co-construction de politiques publiques notamment grâce à des chartes d’engagements réciproques associations-collectivités

une évaluation publique et contradictoire des conséquences des restrictions budgétaires et de la réforme territoriales sur l’action associative,

l’affirmation sans ambiguïté par les pouvoirs publics, que pour les activités des associations oeuvrant à l’accomplissement de la République, celles-ci seront exonérées de droit des règles européennes en matière de concurrence.

Restant à votre disposition pour tout contact utile, nous vous prions de croire, Madame la préfète, en l’assurance de nos sentiments respectueux

Pour le comité,

Le président,

Jacques Declosmenil

Copies transmises :

- Monsieur Jean-Pierre Godefroy,

Sénateur socialiste de la Manche

- Monsieur Stéphane Travert

Député socialiste de la Manche


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