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A Madame Polvé-Montmasson Préféte de la Manche

mercredi 30 avril 2014 par mrap

Saint-Lô le 30 avril 2014

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A

Madame Polvé-Montmasson

Préféte de la Manche

Préfecture de la Manche

Place de la Préfecture

B.P. 70522

50002 Saint-lô Cedex

Objet : hébergement des personnes en situation de détresse

Madame la préfète,

Comme vous le savez, la situation des étrangers et demandeurs d’asile arrivant dans le département de la Manche et en particulier dans la région saint-loise est de plus en plus préoccupante. Face aux carences de l’Etat, des femmes et des hommes leur apportent un soutien en les écoutant, en les rencontrant, en leur apprenant, en les accueillant. Nous saluons ce travail remarquable.

Néanmoins nous constatons que l’extrême urgence conduit à escamoter les enjeux de fond et contraint ces militants à s’en tenir essentiellement à une logique caritative épuisante. De fait, les collectifs et associations, par pur humanisme, endossent des responsabilités qui ne devraient pas leur incomber. Paradoxalement cela contribue à dédouaner le gouvernement et les services de l’Etat du non accomplissement de leurs missions. Pour justifier leur incapacité à faire face, ceux-ci mettent en avant que les moyens budgétaires se réduisent. Dans ces conditions les décisions sont prises par un Etat qui piétine des lois rendant effectif l’accès aux droits et les principes de la solidarité et de l’égalité de traitement.

Le Mrap, association respectueuse des valeurs de la République et de la démocratie, juge donc indispensable de rappeler dans quel cadre doit s’exercer le rôle de la puissance publique et un dialogue utile. Vu l’importance particulière des contacts avec les associations ou collectifs (cf. circulaire n° NOR INTK 12 29158 C du 28 novembre 2012) et en considération des interpellations répétées de notre comité relatives à ces questions, force est de constater que le bilan de ces contacts n’est pas satisfaisant. Nous notons nos courriers des 20 mars, 28 mars, 29 août, 9 novembre 2012 et 6 septembre 2013.

La directive 2003 /9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 prévoit que les demandeurs d’asile, quelle que soit la procédure qui leur est appliquée, puissent bénéficier d’un logement à compter du dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, à savoir la préfecture et ce pendant le temps où ils sont autorisés à se maintenir sur le territoire comme demandeur d’asile.

Le département de la Manche a été créé par le Décret de l’Assemblée nationale constituante adopté le 22 décembre 1789. L’article 1er du Code civil édicte : « Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. »

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, « le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département est dépositaire de l’autorité de l’Etat. Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois (…) Le préfet de département est compétent en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière de droit d’asile. » Concernant cette compétence, sans contestation possible et dans le cadre de la neutralité politique, le préfet doit veiller à l’application des lois règlements et circulaires administratives.

Nous tenons à souligner les dispositions des articles L.345-2 et suivants du Code de l’action sociale des familles (CASF)

Article L.345-2 : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. (…) Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. »

Article L. 345-2-2 : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptible de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte de soins santé ou un service hospitalier. »

Article L.345-2-.3 « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce que une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement adaptés à leur situation. »

En résumé, le droit à l’hébergement est ouvert à tous les êtres humains. En particulier, les personnes déboutées du droit d’asile sans abri qui se trouvent dans une situation de détresse peuvent accéder au dispositif d’hébergement d’urgence. Ce droit est affirmé par l’ordonnance du Conseil d’Etat du 10 février 2012 (n° 356456) comme étant une liberté fondamentale. Les tribunaux administratifs l’ont confirmé de nombreuses fois : confer TA de Lyon le 4 avril 2013 ; TA de Paris le 6 juin 2013.

Nous sommes bien conscients que les droits des étrangers ont pour contrepartie des devoirs et qu’il est important de déposer un dossier parfaitement constitué et crédible pour raisons familiales, demandeurs d’asile, salarié… afin de ne pas augmenter des temps d’attente beaucoup trop longs et de limiter les risques de refus. A l’évidence, pour surmonter les difficultés administratives et garantir une bonne compréhension de la réglementation une aide aux personnes en difficulté est nécessaire.

En tout état de cause, vu l’augmentation du nombre de personnes vulnérables dans le département, le respect de leur dignité impose l’obtention de moyens supplémentaires. Considérant la législation que l’Etat est censé faire respecter, toute personne, quel que soit son statut administratif, sollicitant le 115 doit être hébergée dans des conditions correctes. Toute personne hébergée en urgence doit bénéficier d’un accompagnement social et d’une orientation réelle et concrète. Cela implique de mettre un terme avec un accueil fondé sur un nombre limité de nuits en urgence. Toute femme ayant un enfant en bas âge doit bénéficier d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance dépendant du Conseil général, tout comme les mineurs isolés étrangers (articles L.111-2 ; L112- 3 ; L222-2 ; L222-3 du CASF ; circulaire du 31 mai 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice).

Plus de 800 logements sont vides à Saint-Lô ! Sachant que le coût de l’hébergement en hôtel est largement plus onéreux que celui dans un appartement, pour le cas où la concertation et la négociation avec les propriétaires, usufruitiers ou toute personne ayant un droit d’usage et d’habitation, s’avéreraient infructueux, il nous semble nécessaire, en dernier ressort, de faire usage de la réquisition de droit commun des logements vacants. (Ordonnances du 21 juillet 1945 et du 21 décembre 1958 ) Nous rappelons également le régime de réquisition avec attributaire institué par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.

Pour notre part, nous jugeons indispensable que soit tenu à jour un tableau relatif à l’activité d’hébergement d’urgence dans le département de la Manche afin de mettre en évidence la réalité de l’application des règles ainsi qu’un suivi précis et régulier des moyens disponibles pour répondre notamment à l’augmentation constatée des flux de demandeurs d’asile. Ainsi pourront être établis, lors de contacts périodiques avec les structures associatives de défense des droits de l’homme, les manques évidents dans le pilotage du dispositif et, sur la base d’un constat partagé, recherché des solutions. Préoccupés par d’éventuelles filières d’immigration ou de trafic, nous pensons également que ce sujet ne doit pas être écarté de la réflexion. Nous proposons également que soit évalué l’effort fait par le conseil général au titre de la protection de l’enfance et des centres communaux d’action sociale dans le cadre de leur action d’aide aux défavorisés

Nous vous confirmons que le Mrap ne saurait admettre qu’une personne soit traitée moins favorablement qu’une autre dans une situation comparable en raison d’un critère prohibé. Il considère que son rôle prioritaire doit être d’agir pour le respect du droit, en particulier quand sa violation met en cause la notion d’ordre public et que, le vôtre, est d’accomplir dans de bonnes conditions votre mission d’utilité publique au service de l’Etat.

Restant à votre disposition pour tout contact utile, nous vous prions de croire, Madame la préfète en l’assurance de nos sentiments respectueux.

Pour le comité,

Le président,

Jacques Declosmenil


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