MRAP50

Etranger : carte de séjour ; Création d’un fond d’aide

jeudi 19 septembre 2013 par mrap

à

Madame Geneviève Gosselin

Monsieur Stéphane Travert

Députés socialistes de la Manche

Objet : étrangers : carte de séjour ;

Création d’un fond d’aide

V/ Ref. : Geneviève Gosselin : GC/RB/24/2012

Stéphane Travers : 2013-155 AN

Madame la députée,

Monsieur le député,

Nous avons appelé votre attention sur les difficultés pour les étrangers d’acquitter les différentes taxes relatives à l’obtention d’une carte de séjour. Le ministre de l’intérieur ayant fait le choix de maintenir le principe du paiement instauré par le précédent gouvernement, les étrangers concernés, dont personne ne conteste qu’ils appartiennent aux populations précarisées en situation de détresse, sauf exception, ne parviennent que très laborieusement à réunir les sommes nécessaires. Logiquement ces étrangers interpellent les associations de défense des droits de l’homme, humanitaires ou caritatives pour obtenir une aide.

Faute de ressources suffisantes, ces associations ne peuvent faire face et, de plus en plus souvent, refusent ou accordent une somme qui ne couvre qu’une partie du coût de la taxe. Manifestement le décalage entre les besoins et la possibilité d’y réponde risque de s’aggraver.

Le comité du Mrap, confronté à des demandes auxquelles il incapable de répondre, envisage que puisse être crée, sous son égide, un fond d’aide qui, chaque fois que possible, fonctionnerait selon le principe d’une avance remboursable en particulier pour les étrangers pouvant obtenir une carte justifiée par la perspective de ressources stables et suffisantes, notamment l’exercice d’un travail ou d’une profession.

Nous vous sollicitons donc pour savoir si, au titre de vos réserves parlementaires, vous accepteriez de participer à la création de ce fond au travers d’un versement unique au Mrap d’une somme de 3000 euros. Pour mémoire le coût moyen pour la délivrance d’une carte est de 260 euros, plus 340 euros en cas d’entrée irrégulière ; pour un dépôt de dossier en vue d’une admission exceptionnelle au séjour le coût est de 50 euros.

Bien évidemment, nous nous engagerions à vous adresser, chaque année, un bilan financier.

Restant à votre disposition pour tout contact utile, nous vous prions de croire, Madame la députée, Monsieur le député, en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Pour le comité du Mrap,

Le président,

Jacques Declosmenil


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