A Monsieur Christophe MAROT

mardi 19 mars 2013 par mrap

Examen de demandes d’admission au séjour

Saint-Lô le 20 mars 2012

Mouvement contre le Racisme

et pour l’Amitié entre les Peuples

Fédération départementale de la Manche

Hôtel de ville

Place Général de Gaulle

50010 Saint-Lô Cedex

à

Monsieur Christophe MAROT

Secrétaire Général

de la préfecture de la Manche

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Objet : examen de demandes d’admission au séjour.

Ref. : Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.

Circulaire n° INTK 12 291 85C du 28 novembre 2012.

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Monsieur le Secrétaire Général,

La circulaire sur l’admission au séjour du 28 novembre 2012 a conduit des ressortissants étrangers, en situation irrégulière, à déposer leurs dossiers auprès de vos services.

Comme suite aux réunions qui ont eu lieu, sous votre égide, les 19 décembre 2012 et 19 février 2013 et à l’aide apportée par notre mouvement à divers étrangers souhaitant bénéficier des engagements du gouvernement, nous voulons attirer votre attention sur les points suivants.

Si la circulaire du ministre de l’intérieur contient quelques mesures positives, elle ne traduit pas une rupture décisive avec les politiques antérieures. En particulier, l’exigence de cinq années de présence, de trois ans de scolarisation pour les enfants, exclut nombre de personnes et laisse sans réponse des situations particulièrement difficiles.

Considérant que cette circulaire se fonde notamment sur l’article L.314-14 du CESEDA relatif à une admission exceptionnelle au séjour, il nous semble que les éléments suivants doivent être pris en compte.

La France a ratifié des textes internationaux et elle a inscrit dans sa Constitution des dispositions qui lui imposent de soutenir les aspirations universelles aux droits de l’homme.

Nous constatons que des étrangers en situation irrégulière ont parfois fait l’objet d’un arrêté leur refusant le droit au séjour en France n’ayant pas abouti à une reconduite à la frontière ou qu’ils se sont vu renouveler, plusieurs fois, des cartes de séjour temporaires. Ces étrangers existants sans papiers peuvent avoir des enfants scolarisés, des liens familiaux en France, être malades… Lorsqu’ils sont sans domicile fixe, nous sommes les témoins de leurs dérives sociales forcées, de leurs angoisses. Faute d’avoir l’autorisation de travailler, ils sont à la merci d’employeurs clandestins peu scrupuleux …

Sur cette question, le rejet des demandes d’admission au séjour, au titre du travail, peut résulter de l’absence de justificatif prouvant une expérience professionnelle ou une ancienneté d’emploi sur le territoire français.

La vérité, et nul ne l’ignore, c’est qu’en l’absence de toute aide ou prestation sociale, pour pouvoir subsister et disposer d’un minimum de ressources, ces étrangers sont contraints de travailler dans l’illégalité. En l’occurrence, il leur suffit de déposer des annonces proposant leurs services notamment pour des travaux de jardinage, bricolage ou maçonnerie. Il est très difficile de solliciter ces « employeurs » pour des attestations, dès lors que l’assurance ne peut leur être donnée que celles-ci ne seront pas être utilisées pour engager d’éventuelles poursuites pénales.

Ainsi certains étrangers ont travaillé dans l’illégalité en France, bien au-delà de 12 mois au cours des 3 dernières années. Considérer qu’une situation irrégulière serait un critère définitif pour refuser une carte de séjour rendrait caduque la circulaire du Ministre de l’Intérieur. Un faisceau d’indices fiables et concordants sur la réalité d’activités professionnelles, nous semble donc devoir être un élément d’appréciation essentiel. Cela d’autant plus que pour des personnes ayant été obligées de « travailler au noir », ayant une durée incontestable de présence et capables de justifier, in fine, d’une promesse d’embauche sérieuse (CDI), l’autorité administrative a défini des modalités d’admission exceptionnelle au séjour, satisfaisant à un esprit de responsabilité et d’apaisement, dont ont profité de nombreux travailleurs dans le passé.

Finalement malgré un contexte de harcèlement, de précarité et des conditions d’existence indignes, beaucoup d’étrangers démontrent une capacité d’insertion dans la société française qui force le respect. Quand des étrangers ont des liens familiaux, linguistiques et culturels avec la France, quand ils connaissent et partagent les valeurs de la République, quand ils ont la volonté de demeurer dans notre pays, quand une partie de leur vie c’est passée ici, quand leurs enfants y sont nés, quand leurs efforts insertion sont certains, quand ils ont subi parfois entre cinq à dix ans, ou plus, de « galère », accorder à ces femmes et à ces hommes une carte de séjour ou de résident, n’est que justice. La circulaire du 28 novembre 2012 du Ministre de l’Intérieur retient d’ailleurs une présence « de l’ordre de 7 ans », comme « particulièrement significative.

Dans le passé, des régularisations ont été difficilement obtenues par le Mrap pour des familles dont les parcours attestent qu’elles apportent aujourd’hui à la France une grande richesse humaine et un plus pour son économie. Dans le département de la Manche réussir une vraie politique d’intégration est facile et nous y contribuons activement. C’est une évidence, des enfants scolarisés complètement dans notre pays aspireront à devenir français.

Par delà les circulaires et l’application rigoureuse qui peut en être faite, nous avons retenu des mots importants : apaisement ; situations inextricables ; situations humanitaires difficiles ; attirer et maintenir ces talents sur le territoire ; les périodes passées en séjour irréguliers ne doivent désormais plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation…

Au vu des contacts avec vos services, sachant que l’autorité préfectorale dispose d’un pouvoir discrétionnaire et que la circulaire du 28 novembre s’adresse à des travailleurs en situation irrégulière, nous voulons croire que l’appréciation la plus favorable de chaque situation prévaudra.

Dans l’espoir que la nouvelle politique d’admission au séjour réponde à l’aspiration de notre mouvement en étant plus généreuse et plus respectueuse des droits fondamentaux, vous prions d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’assurance de nos sentiments respectueux.

Pour la fédération du Mrap,

Le président,

Jacques Declosmenil


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