MRAP50

Le Mrap dénonce la loi votée par l’ancienne majorité.

jeudi 20 septembre 2012 par mrap

Les dispositions de la loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 et en particulier son article 62 qui a modifié les articles L.311-13, L.311-41 et L.626-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers, loi votée par l’ancienne majorité vont à l’encontre de la gratuité du service public

Saint-Lô le 20 septembre 2012

Fédération départementale de la Manche

Hôtel de ville

Place Général de Gaulle

B.P. 330

50010 Saint-Lô Cedex

à

Madame Geneviève Gosselin

Monsieur Stéphane Travert

Députés socialistes

du département de la Manche

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Objet : taxes relative à la délivrance d’un titre de séjour

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Madame le député,

Monsieur le député,

Le Mrap a vivement dénoncé les dispositions de la loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 et en particulier son article 62 qui a modifié les articles L.311-13, L.311-41 et L.626-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers, loi votée par l’ancienne majorité.

A l’encontre de la gratuité du service public, ces dispositions imposent dorénavant la perception de taxes lors de la délivrance du premier titre de séjour ou de son renouvellement.

Très concrètement cela signifie que, lors d’un dépôt de dossier pour demander un premier titre de séjour, la préfecture de la Manche exige que celui-ci soit accompagné de timbres mobiles d’un montant de 110 euros ! Dans le cas d’une éventuelle régularisation le plus souvent doit être acquitté, en plus, un droit de visa. Au total pour obtenir un titre de séjour cela peut coûter à un étranger 708 euros, 1416 euros pour un couple !

Parmi les étrangers notamment concernés ceux, dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision défavorable de l’Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides et la Cour Nationale du Droit d’Asile, sollicitant du préfet une admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels (articles L.313-11 et L.313-14 du CESDA).

D’une manière générale ceux-ci, exclus des structures d’accueil des demandeurs d’asile, sont dans une grande précarité, ne percevant aucune allocation d’insertion ou de subsistance. N’étant pas autorisés à travailler, ils n’ont aucune ressource et vivent dans une semi clandestinité grâce à la solidarité de corélégionnaires ou de français sensibles à leur détresse.

Souvent, après plusieurs années de présence en France, ils nous sollicitent pour constituer un dossier de demande de titre de séjour. Nous sommes témoins de leur désepoir lorsque nous leur indiquons les frais à acquitter.

A l’évidence, face à la montée des exclusions de toutes natures et de la détresse sociale, les centres communaux d’action sociale ou les associations caritatives apportant une aide financière, risquent de ne plus pouvoir répondre aux sollicitations.

Une telle situation est humainement insupportable. Elle porte gravement atteinte au vivre ensemble. Nous craignons qu’elle incite certains étrangers à des actions à la limite de la légalité pour se procurer les sommes nécessaires. C’est le résultat de la politique injuste et inefficace menée en matière d’immigration par les responsables politiques depuis cinq ans.

Le candidat François Hollande a promis de lutter contre toutes les discriminations et de porter haut les valeurs de la France dans le monde. Ce qui apparaît aujourd’hui comme une lourde entrave pour réussir l’intégration et une extorsion à l’encontre des demandeurs de visas, met en cause les fondements de l’égalité et de la solidarité et donne une image dégradée de la patrie des droits de l’Homme.

Nous attendons donc des parlementaires de la nouvelle majorité, soutenant le président de la République, qu’ils votent un texte abrogeant le plus rapidement possible les dispositions de la loi susvisée.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le député, en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Pour le Mrap,

Le président,

Jacques Declosmenil


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