NON A DE NOUVELLES DISPOSITIONS LIBERTICIDES

lundi 12 juin 2017 par mrap

Un nouveau projet de loi est en préparation "renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ". Ce qui est annoncé fait craindre qu’il s’agisse d’une transcription dans la loi ordinaire des mesures sécuritaires et liberticides de l’état d’urgence crées en 1955 pendant la guerre d’ Algérie : perquisitions administratives, assignation à résidence, interdiction de manifester, fermeture de lieux de réunions ou de culte sur des simples suspicions... De plus, ces dispositions, prises sous la seule responsabilité du préfet, seraient hors de contrôle du juge judiciaire, effacé au profit du juge administratif.

Ces mesures sont envisagées alors qu’aucun bilan de l’état d’urgence, en vigueur depuis 18 mois, n’a été réalisé. De nombreuses voix s’élèvent pour mettre en cause son efficacité et sa nécessité dans la durée et constatent qu’il a été dévoyé de manière abusive. Lors de manifestations (loi travail) un grand nombre de violences excessives, disproportionnées et arbitraires ont été commises par les forces de l’ordre contre les participants.

Ces orientations, qui nous feraient basculer dans l’autoritarisme d’État, sont dangereuses pour la démocratie. Loin de ne concerner que les actes de terrorisme, contre lesquels l’arsenal juridique est aujourd’hui suffisant, chacun pourrait être victime de cet arbitraire et en particulier les militants associatifs, syndicaux et politiques.

Prétendre sortir de l’état d’urgence en introduisant des dispositifs liberticides dans le droit commun est inacceptable et ne relève pas d’une politique de sécurité rationnelle.

Toutes les organisations démocratiques doivent s’opposer à une telle évolution inquiétante et exiger le respect des Droits de l’ Homme et des libertés fondamentales individuelles et collectives.

A Saint-Lô le 12 juin 2017


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