MRAP50

VERS DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES PAYANTES

mercredi 4 avril 2012 par mrap

Saint-Lô le 4 avril 2012

Fédération départementale de la Manche

Hôtel de Ville

Place Général de Gaulle

B.P. 330

50010 Saint-Lô Cedex

Aux associations, humanitaires, de solidarité

et de défense des droits de l’homme

Madame, Monsieur,

Cher(e) ami(e),

Comme nous, vous constatez que les restrictions budgétaires mettent en cause les fondements de l’égalité et de la solidarité. Toutes les structures sociales en souffrent et subissent les conséquences de cette situation. Elles sont de plus en plus sollicitées pour suppléer au retrait de l’Etat qu’il s’agisse du droit à l’alimentation, au logement, à l’énergie, à la santé… Nous partageons également le même engagement dans la lutte contre toutes les inégalités, exclusion et discriminations.

Parce que nous savons que les étrangers inaugurent souvent des dispositifs qui finissent par être étendus à tout citoyen vivant en France, nous tenons à appeler votre attention sur les dispositions instaurées par la loi de finances 2012.

Dorénavant pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour les étrangers doivent payer une taxe de 110 euros, non remboursable après une réponse négative, même dans le cas d’expulsion du territoire. Pourtant, solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n’est pas une simple possibilité. C’est une obligation.

De plus, les taxes dues par les étrangers pour leur droit au séjour ont subi une augmentation sans précédent : taxe de 349 euros versée à l’Office Français de l’Immigration, taxe dite « chancellerie » de 340 euros (dont la nouvelle taxe de 110 euros imposée au moment de la demande), droit de timbre 19 euros.

Au total, c’est 708 euros que doit acquitter un étranger pour se voir délivre une première carte de séjour ! Quant à ceux qui obtiennent leur régularisation par l’emploi, ils ont à verser une taxe de 200 à 385 euros.

Nous sommes confrontés à l’accroissement de l’arsenal répressif pour expulser de plus en plus de personnes étrangères. S’y ajoute aujourd’hui une véritable politique de dissuasion, mise en place à l’encontre de celles tentant d’obtenir une régularisation. Cela revient à fabriquer délibérément des sans-papiers. En effet, c’est une évidence que la quasi-totalité des étrangers demandant un titre de séjour vivent dans une extrême précarité.

Payer pour s’adresser à l’administration est scandaleux. Est-ce le premier pas vers un service public payant pour tous ?

En dernier ressort, la précarité des demandeurs d’asile nous conduit régulièrement à interpeller notamment les associations humanitaires pour des aides financières leur permettant de régler les sommes réclamées par l’Etat. Nous n’ignorons pas que vous avez de plus en plus de mal à répondre favorablement.

Nous souhaitons donc, lors de vos contacts avec les autorités préfectorales ou les élus, que vous puissiez être le relais de nos préoccupations face à ce qui devient une véritable extorsion - pas de visa, mauvais visa, perte de son droit au séjour, toutes les occasions sont bonnes pour faire payer les personnes étrangères - ce qui porte gravement atteinte au vivre ensemble.

Comptant sur votre compréhension et sur votre attitude vigilante, nous vous assurons, Madame, Monsieur, cher(e) ami(e), de l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Pour la Fédération,

Le président,

Jacques Declosmenil

Courrier transmis à :

Amnesty International

Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement

Rotary Club

Secours catholique

Secours populaire

Société Saint Vincent de Paul


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