MRAP50

A Monsieur Jacques WITKOWSK, Préfet de la Manche

samedi 14 mai 2016 par mrap

Saint-Lô le 14 mai 2016

Monsieur Jacques WITKOWSKI

Préfet de la Manche

Place de la Préfecture BP 70522

50000 Saint-Lô Cedex

Objet : demandes d’asile : procédure Dublin III

Monsieur le préfet,

Le 12 mai, notre mouvement s’est associé à l’action du Collectif Saint-Lois d’Aide aux Migrants pour aider une famille kirghize en quête de logement et a participé à la discussion sous l’égide de Monsieur Clerc, Directeur des libertés publiques et de la réglementation.

L’échange a confirmé que nous sommes confrontés à la défaillance des pouvoirs publics qui ne fournissent pas un accueil décent à tous les demandeurs d’asile et qui font endosser par des associations humanitaires des responsabilités qui ne leurs incombent pas. Il a aussi mis en évidence les problèmes posés par l’étude des demandes en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III. Vingt huit membres de l’ Union européenne et quatre pays associés sont concernés. Ce règlement pose le principe qu’une demande d’asile doit être examinée dans le premier pays européen dans lequel la personne est arrivée. L’application de ce mécanisme est gravement préjudiciable à ces pays :Grèce, Italie, Malte… Il fait peser sur eux une pression excessive et met à mal toute perspective d’équité, de responsabilité et de solidarité entre les États. Les accords de Dublin qui engendrent de véritables drames et dont l’échec est patent, doivent donc être revus pour y substituer le principe que la demande soit traitée dans le pays à l’intérieur de l’Union européenne choisi par la personne en fonction de ses aspirations et de son vécu réel. Dans le contexte actuel, le Mrap et diverses associations réclament la suspension de ces accords.

Eu égard à des systèmes de fichage et de contrôle de plus en plus performants, nous avons le sentiment que la France essaye d’expulser le plus grand nombre possible de migrants vers le premier pays d’accueil. Cette procédure, complexe et inefficace, contraint les demandeurs d’asile à attendre de nombreux mois avant de savoir si la France va les renvoyer vers le pays « responsable » ou s’ils vont être autorisés à demander l’asile en France, voire contraint des victimes à l’errance.

Considérant, que le droit d’asile est un droit constitutionnel et conventionnel, qu’aucune mesure ne peut s’opposer à la volonté des hommes de rechercher un avenir meilleur et qu’ils ne sauraient être traités comme de la marchandise, s’agissant des dossiers pour lesquels la préfecture est concernée par les conditions d’examen de la demande d’asile, nous souhaiterions que les constats ci-après soient pris en compte :

-la détermination de l’État « responsable » engendre des difficultés sérieuses,

-les migrants ont manifestement subi des traitements inhumains et/ou dégradants, du fait de pouvoirs autoritaires s’appuyant sur la ségrégation tribale, raciale, religieuse...

-les migrants ont été confrontés à des atrocités résultant de conflits armés : familles assassinées, villes brûlées...

-une situation de grande vulnérabilité existe.

Dès lors :

-vu l’article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé, qui prévoit en vertu d’un clause de souveraineté que chaque État de l’Union européenne peut choisir d’examiner une demande d’asile qui relève de la compétence d’un autre État,

-vu le deuxième alinéa de l’article 53-1 de la Constitution,

-vu l’admission exceptionnelle au séjour pour des considérations humanitaires ou justifiée par des motifs exceptionnels, disposition prévue par l’article L.313-14 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

nous demandons que dans ces dossiers la procédure Dublin III soit annulée et qu’ il soit procédé à un enregistrement dans les meilleurs délais de la demande d’asile et à un hébergement immédiat et durable.

Cela d’autant plus que les pratiques dans les préfectures sont disparates et que dans la population de la Manche le nombre de demandeurs d’asile et de leurs familles est très faible. (200 à 300 ?)

Nous vous prions de croire, Monsieur le préfet, en l’assurance de nos sentiments respectueux.

Pour le comité

Le président

Jacques DECLOSMENIL


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